Les réglementations sur le rachat de crédit

Par | 4 août 2014

Le rachat est l’une des meilleures solutions qui vous permettent de régler votre budget et de diminuer votre endettement. Cependant, avant d’effectuer une opération de rachat de crédit, vous devez connaître les réglementations qui le régissent pour que vous soyez au courant de vos droits, vos obligations et ceux des organismes de crédits.

Deux lois régissent le rachat de crédit

le rachat de créditDans le cadre du Code de la Consommation, les opérations de rachat de crédit sont régies et encadrées par deux lois principales qui sont la Murcef et la loi Scrivener. La loi Murcef précise que l’organisme prêteur ne peut percevoir d’argent avant que le contrat final de rachat de crédits n’ait été signé. De ce fait, vous n’avez rien à payer tant que vous êtes à l’étape de la simulation de rachat de crédit. En ce qui concerne la loi Scrivener, elle stipule que l’offre préalable de crédit doit contenir certaines mentions obligatoires comme le coût du prêt pour ne pas piéger les emprunteurs. Par ailleurs, selon cette loi, un emprunteur doit bénéficier d’un délai minimum de réflexion de 15 jours pendant lequel l’offre ne peut être modifiée, ainsi qu’un délai de rétractation de 7 jours. L’emprunteur et l’organisme prêteur sont tous deux responsables et doivent s’engager à respecter ces deux lois.

Rachat de crédit: les obligations

L’emprunteur et l’organisme prêteur doivent remplir plusieurs obligations. Du côté de l’organisme prêteur, il doit rédiger en double exemplaire l’offre préalable qu’il soumet à l’emprunteur. L’offre préalable doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments, dont, le nombre d’échéances, le montant des remboursements par échéances, l’identité du prêteur, la nature du prêt, l’objet et la durée de l’opération, ainsi que le coût global et le taux effectif global annuel. Par ailleurs, le prêteur doit adresser tous les mois un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit.

L’emprunteur doit également remplir plusieurs obligations, dont l’établissement d’une évaluation de l’opération qu’il envisage de faire et la vérification de la qualité d’intermédiaire bancaire comme les courtiers. Avant d’envoyer les justificatifs demandés, l’emprunteur doit attendre de recevoir une proposition écrite. De même, il n’a pas le droit de demander le début d’exécution des obligations financières du prêteur avant la signature du contrat définitif. S’il se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du contrat et que le contrat a été exécuté par le prêteur, l’emprunteur doit rembourser toutes les sommes déjà engagées. Par ailleurs, l’emprunteur n’est pas obligé d’avoir une assurance et dans le cas contraire, il peut s’adresser à l’assureur de son choix.

Les réglementations sur le rachat de crédit
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